Parrainage

Les dépenses de parrainage sont déductibles à 100% du résultat imposable de l’entreprise, dès lors qu’elle les engage dans l’intérêt direct de son exploitation (art.39-1 du Code Général des impôts.)
L’entreprise ne paie donc pas l’impôt sur les sociétés relatif à ce montant. Elle économise le taux de l’impôt sur les sociétés, à savoir actuellement 33,33% de la somme versée au titre du parrainage. Les contreparties pour l’entreprise sont de 100% (c’est une prestation commerciale), alors qu’elles sont limitées à 25% pour le mécénat.

Le Mécénat

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La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a doublé l’avantage fiscal attaché aux dons. (art. 238 bis du Code Général des Impôts).

Entreprises concernées

Sont concernées les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Les entreprises doivent relever d’un régime réel d’imposition. Il est possible de créér un club d’entreprise pour permettre la participation de PME/PMI

Réduction d’impôt

Les versements ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant. Ils sont pris en compte dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires HT par an. Lorsqu’ils excèdent cette limite, l’excédent donne lieu à avantage fiscal au titre de l’un des cinq exercices suivants.

Chaque année, la réduction d’impôts est calculée en priorité sur les dépenses de l’année ; les reports sont retenus ensuite, par ordre d’ancienneté.

Différents types de Mécénat

 Mécénat en nature : soutien matériel, marchandises, prestations de service, mise à disposition de moyens matériels, techniques ou humains.
(équipements mobilier, sanitaire, informatique ; aménagement de cuisine ; revêtements...)
 Mécénat technologique : l’entreprise apporte la technologie qu’elle produit.
 Mécénat de compétence : Mise à disposition gratuite de salariés volontaires, pendant leur temps de travail.
( Formations, gestion d’équipes, management...)

 Partenariat média : Un média cède gratuitement ou à un tarif préférentiel, un espace publicitaire.

Où se documenter ?

 Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables
45 rue des Petites Champs - 75035 Paris cedex 4
 Site : oec-paris.fr
 Correspondant pour l’Ile de France : François Jegard
 Renseignements : Sylvie Bilez 01 55 04 31 27 - info@ambition-mecenat.org

 Fiches pratiques sur le site du ministère de la culture

• Fiche 1 : les objectifs de la loi du 1er août 2003
• Fiche 2 : données chiffrées et comparaisons internationales
• Fiche 3 : tableau comparatif des mesures nouvelles
• Fiche 4 : mécénat et parrainage : conseils pratiques
• Fiche 5 : Ressources

Dons de particuliers

66% de votre don est déductible, dans la limite de 20% de vos revenus imposables

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21 cours Mgr Romero – BP 170 – 91006 Evry cedex Banque Postale de Paris
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